{"id":87,"date":"2015-02-12T18:45:38","date_gmt":"2015-02-12T18:45:38","guid":{"rendered":"http:\/\/www.krealise.com\/site\/photo\/?page_id=87"},"modified":"2022-09-23T06:56:26","modified_gmt":"2022-09-23T06:56:26","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.fotolive.fr\/site\/photo\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9ambule :<\/strong><\/p>\n

La notion de photographie est d\u00e9finie comme \u201ctout support reproduisant une image sur un support analogique ou num\u00e9rique ou tout autre support\u201c.<\/p>\n

Article 1 commande :<\/strong><\/p>\n

Pour toute commande, un contrat sera r\u00e9gularis\u00e9. Seront pr\u00e9cis\u00e9s : le contenu de la prestation, les commandes compl\u00e9mentaires, la date, les horaires, le(s) lieu(x), le(s) prix et acompte(s).<\/p>\n

Les prestations et commandes compl\u00e9mentaires ainsi convenues sont garanties uniquement par la r\u00e9ception et le bon encaissement d\u2019un acompte.<\/p>\n

A d\u00e9faut de r\u00e8glement de cet acompte \u00e0 la signature du contrat, l\u2019engagement n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9finitif, le prestataire sera d\u00e9li\u00e9 de toute obligation.<\/p>\n

Article 2 modification(s) :<\/strong><\/p>\n

Sauf acceptation expresse du prestataire, aucune modification n\u2019est possible.<\/p>\n

En cas d\u2019ajout(s) ou modification(s), accept\u00e9(s), le prestataire se r\u00e9serve le droit de modifier les tarifs propos\u00e9s.<\/p>\n

Article 3 annulation :<\/strong><\/p>\n

Toute somme vers\u00e9e au titre du contrat est qualifi\u00e9e d\u2019acompte.
\nL\u2019acompte correspond au premier versement \u00e0 valoir sur la totalit\u00e9 des prix arr\u00eat\u00e9s dans le contrat.<\/p>\n

Apr\u00e8s le versement de l\u2019acompte, l\u2019engagement est r\u00e9put\u00e9 ferme et d\u00e9finitif pour chaque partie. Aucune annulation n\u2019est possible.
\nCela signifie que, en cas d\u2019annulation, l\u2019acompte est acquis au prestataire et ne sera pas rembours\u00e9 par le prestataire.<\/p>\n

Si le prestataire annule le contrat en cas de force majeure ou cas fortuit, il doit rembourser l\u2019acompte.<\/p>\n

Article 4  R\u00e9alisation de la prestation :<\/strong><\/p>\n

Si une planche contact est r\u00e9clam\u00e9e, les retouches d\u00e9buteront apr\u00e8s une s\u00e9lection faite par le client et le d\u00e9lai de la remise des clich\u00e9s d\u00e9butera \u00e0 partir de cette s\u00e9lection.
\nLes photographies sont r\u00e9alis\u00e9es par Mr Morchoisne. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser lui-m\u00eame cette prestation, FotoLive.fr vous proposera un prestataire de confiance sans garantie de sa disponibilit\u00e9.<\/p>\n

Article 5 Tarifs et modalit\u00e9s de paiement :<\/strong><\/p>\n

Les tarifs sont affich\u00e9s HT. et s\u2019entendent en euros.
\nLa TVA est non applicable selon l\u2019article 293B des conditions g\u00e9n\u00e9rales des Imp\u00f4ts.
\nUn acompte de 30% correspondant \u00e0 la totalit\u00e9 des prix arr\u00eat\u00e9s dans le contrat devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 la signature dudit contrat.
\nLe solde sera payable \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue au contrat.<\/p>\n

Articles 6 R\u00e9clamations :<\/strong><\/p>\n

Concernant les tirages papier, toute r\u00e9clamation doit \u00eatre signifi\u00e9e sous huit jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des photographies, lesquelles devront \u00eatre retourn\u00e9es dans leur int\u00e9gralit\u00e9 dans les m\u00eames d\u00e9lais.<\/p>\n

A d\u00e9faut, pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le client sera r\u00e9put\u00e9 avoir accept\u00e9 les photographies en l\u2019\u00e9tat. Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles. Etant rappel\u00e9 que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-20-2 du code de la consommation, s\u2019agissant de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du client ou nettement personnalis\u00e9s, le client ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019un droit de r\u00e9traction pour la commande de supports photographiques cr\u00e9\u00e9s \u00e0 sa demande. Aucun remboursement n\u2019est possible.<\/p>\n

Article 7 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :<\/strong><\/p>\n

Les photographies sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une utilisation personnelle. Toute utilisation des documents du prestatire sur quelque support que ce soit est soumise aux dispositions du code de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des lois en mati\u00e8re de droits d\u2019auteur ainsi que de droits voisins. Les photographies de l\u2019auteur, en format num\u00e9rique ou analogique, sont la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019auteur ou de ses ayants droits. Toute utilisation d\u2019une photographie quelle qu\u2019elle soit (diffusion, exposition, reproduction\u2026) faite sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable du prestataire sont interdites. En cas d\u2019accord du prestataire, elle donne lieu \u00e0 la r\u00e9gularisation d\u2019une convention qui comporte le paiement des droits d\u2019exploitation (droit de reproduction et\/ou de repr\u00e9sentation). Aucune photo ne peut \u00eatre modifi\u00e9e de quelque mani\u00e8re que ce soit sans accord pr\u00e9alable de l\u2019auteur. Les clients s\u2019engagent ainsi \u00e0 respecter l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des \u0153uvres du prestataire, et notamment \u00e0 en rendre fid\u00e8lement les couleurs, sans les tronquer ou les d\u00e9former, sauf son accord pr\u00e9alable. La communication des supports (n\u00e9gatifs, diapositives, originaux et photographies stock\u00e9es sur un support informatique) n\u2019entra\u00eene ni ne pr\u00e9sume la cession des droits d\u2019exploitation (droit reproduction et\/ou de repr\u00e9sentation). Les clients seront tenus responsables de toute violation de ces interdictions.<\/p>\n

Article 8 Droits des tiers repr\u00e9sent\u00e9s et des biens repr\u00e9sent\u00e9s :<\/strong><\/p>\n

La reproduction d\u2019une ou plusieurs photos ne dispense pas les clients de v\u00e9rifier que soient respect\u00e9s les droits des biens et des personnes photographi\u00e9s (droit \u00e0 l\u2019image). L\u2019utilisation des documents du prestataire n\u2019engage que la seule responsabilit\u00e9 des clients, ou d\u2019un quelconque utilisateur, lesquels s\u2019assurent du respect des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuel tant que des personnes et des biens photographi\u00e9s. Il appartient \u00e0 l\u2019utilisateur des photographies d\u2019obtenir ces autorisations si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Article 9 Utilisation des photographies par l\u2019auteur :<\/strong><\/p>\n

Les photographies pourront \u00eatre librement utilis\u00e9es par le prestataire, sur tous supports, afin d\u2019assurer la promotion de son activit\u00e9, dans le respect des personnes et objets photographi\u00e9s, sauf clause de confidentialit\u00e9 sign\u00e9e au pr\u00e9alable avec le client. Le client accepte ainsi que son image soit utilis\u00e9e sur tout support promotionnel tel le site www.fotolive.fr. Le prestataire s\u2019interdit en toute hypoth\u00e8se d\u2019exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 la r\u00e9putation du client.<\/p>\n

Article 10 Livraison<\/strong> :<\/p>\n

La livraison des clich\u00e9s se fera uniquement apr\u00e8s r\u00e9ception de la totalit\u00e9 du paiement.<\/p>\n

Article 11 Conservation des donn\u00e9es<\/strong> :<\/p>\n

Fotolive.fr conservera les donn\u00e9es pendant une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 partir du jour de la livraison.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pr\u00e9ambule : La notion de photographie est d\u00e9finie comme \u201ctout support reproduisant une image sur un support analogique ou num\u00e9rique ou tout autre support\u201c. Article 1 commande : Pour toute commande, un contrat sera r\u00e9gularis\u00e9. Seront pr\u00e9cis\u00e9s : le contenu de la prestation, les commandes compl\u00e9mentaires, la date, les horaires, le(s) lieu(x), le(s) prix et […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.fotolive.fr\/site\/photo\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/87"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.fotolive.fr\/site\/photo\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.fotolive.fr\/site\/photo\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.fotolive.fr\/site\/photo\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.fotolive.fr\/site\/photo\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=87"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.fotolive.fr\/site\/photo\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/87\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1390,"href":"http:\/\/www.fotolive.fr\/site\/photo\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/87\/revisions\/1390"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.fotolive.fr\/site\/photo\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=87"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}